Proposition de loi : Dissuader l’affichage électoral sauvage

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Déposée à la présidence du Sénat le 28 septembre 2017, une proposition de loi n° 720 vise à compléter l’article L. 51 du Code électoral pour renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage.

Alors que l’article L. 51 du Code électoral prévoit que pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, « tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors des emplacements spéciaux réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe », chacun sait que toute période électorale donne lieu généralement à des débordements. Source d’inégalité entre les candidats, un tel affichage « sauvage » nuit…
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