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Quelle sanction pour un conseiller municipal qui refuse de remplir la fonction d’assesseur d’un bureau de vote ?

L’élu
Publié le 4 juin 2020 - Mis à jour le 9 juin 2020
Veille juridique
Quelle sanction pour un conseiller municipal qui refuse de remplir la fonction d’assesseur d’un bureau de vote ?
© Adobe Stock

Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Nantes vient de confirmer la jurisprudence selon laquelle un conseiller municipal qui refuse de remplir la fonction d’assesseur d’un bureau de vote encourt la démission d’office sans que l’absence d’autres conseillers municipaux, fut-elle motivée par des motifs de nature politique, puisse être regardée comme une excuse valable (CAA de Nantes, 30 mars 2020, no 19NT02655).

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