Traitement des demandes d’inscription en matière d’établissement et de révision des listes électorales

Par Arnaud Barthélémy

Publié le

Par une réponse ministérielle datée du 2 mars 2017, le Gouvernement vient rappeler les conditions de mise en œuvre de l’article R. 5 du Code électoral portant sur l’établissement et la révision des listes électorales.

Madame Chantal Deseyne, sénatrice de l’Eure-et-Loir, avait en effet interrogé le Gouvernement sur la possibilité, pour chaque révision annuelle des listes électorales, de limiter l’ouverture des demandes d’inscription sur les listes électorales au dernier jour ouvré et non ouvrable de décembre, comme le prévoient les dispositions de cet article du Code électoral. L’objectif poursuivi serait ainsi de réduire, pour les plus petites communes, la charge que représente l’ouverture des mairies le samedi au regard, d’une part, du faible nombre de personnes souhaitant s’inscrire sur les listes…
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