Recherche avancée

Un isoloir doit garantir le secret du scrutin, et ce même en période de crise sanitaire

Le déroulement du scrutin
Publié le 11 février 2021 - Mis à jour le 16 février 2021
Veille juridique
Un isoloir doit garantir le secret du scrutin, et ce même en période de crise sanitaire
© Fotolia

Dans sa décision du 25 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les opérations électorales de la commune de Carticasi qui se sont déroulées lors du premier tour des élections municipales le 25 mars dernier (CE, 25 nov. 2020, no 443312).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Les outils