Élections & Démocratie participative
Actualités Élections & Démocratie participative
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Le défaut de mention manuscrite, en principe obligatoire, sur la déclaration de candidature d’un candidat du fait de son handicap ne rend pas la déclaration de candidature illégale dès lors qu’un tiers a apposé cette mention sur sa demande et que le consentement du candidat était éclairé.
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Cumul de responsabilité du maire : quel juge compétent pour la fixation des indemnités ?
La jurisprudence sur le cumul de responsabilité interdit-elle au juge judiciaire de condamner un maire sur ses derniers propres à une indemnité supérieure à celle à laquelle la commune a été condamnée par le juge administratif ? -
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Élections locales : publication de l’instruction relative à l’utilisation des machines à voter
L’instruction du 14 mai 2021 relative à l’utilisation des machines à voter à l’occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a été publiée le 19 mai dernier. -
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Des dispositions relatives aux élections locales dans la loi relative à la gestion de la crise sanitaire
La loi no 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire contient diverses dispositions relatives, au sein de ses articles 14 à 18, aux élections régionales et dé -
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En cas de bonne foi, des bulletins irréguliers peuvent ne pas entraîner l’annulation d’une élection
En s’écartant d’une application stricte et littérale des dispositions concernant la régularité des bulletins de vote, le Conseil d’État valide les suffrages exprimés pour une liste aux élections municipales à l’aide de bulletins de vote qui ne mentionnaient pas le nom des deux candidats supplémen -
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Censure du règlement de l’Assemblée nationale prévoyant son mode de fonctionnement en temps de crise
Le Conseil constitutionnel a jugé que si les assemblées parlementaires ont la possibilité de prévoir dans leur règlement un mode de fonctionnement dérogatoire pour assurer la continuité de leurs travaux en période de crise encore faut-il que celui-ci soit suffisamment précis pour être conforme à -
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Des précisions sur l’organisation des élections de juin prochain
La circulaire du ministère de l’Intérieure du 28 avril 2021 relative à l’organisation m -
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Période de réserve : un tract avec logos d’associations peut mener à l’annulation des élections
Dans le cadre de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de Notre-Dame-de-Bondeville, la maire sortante avait recueilli, lors du premier tour du 15 mars 2020, 50,43 % des suffrages exprimés contre 49,57 % pour son adversaire, qui a demandé au juge administratif d’annuler les opéra -
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Communication électorale : illustration de l’interprétation stricte de l’utilisation de l’emblème national
Dans la droite ligne de sa jurisprudence en la matière, le Conseil d’État a appliqué la nouvelle réglementation concernant l’interdiction de faire apparaître le drapeau national sur les documents à caractère électoral. -
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Poursuite de la réforme du CESE
La loi organique no 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE) cherche à moderniser cette institution (voir « -
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Départementales et régionales : parution du décret relatif à la convocation des collèges électoraux
Le décret no 2021-483 du 21 avril 2021 a pour objet de fixer la date de convocation des électeurs en vue de procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers ré -
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Mise à jour des mémentos relatifs aux élections départementales et régionales
Le ministère de l’Intérieur a mis en ligne des mémentos à destination des candidats pour les élections départementales et -
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Aménagement du temps de travail des élus salariés : un juste équilibre entre la qualité de salarié et celle d'élu local ?
Malgré une demande d’augmenter le temps d’absence au travail des élus locaux, le Gouvernement considère que les autorisations et les crédits horaires prévus par les textes en vigueur permettent d’atteindre un juste équilibre entre la qualité de salarié et celle d’élu local (Rép. -
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Modification des règles applicables au répertoire électoral unique
Le décret no 2018-343 du 9 mai 2018 a créé le traitement permettant la gestion du répertoire électoral unique (REU). -
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Le bulletin de vote pour les élections municipales doit-il préciser le nom des candidats aux fonctions de conseiller communautaire ?
Les bulletins de vote pour les élections municipales qui ne comportent pas les noms des candidats aux fonctions de conseiller communautaire doivent être déclarés nuls. -
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La distribution de chèques alimentaires peut-elle être interprétée comme une manœuvre électorale ?
Le Conseil d'État vient d'apporter, dans une décision du 10 mars, des précisions intéressantes à propos de la communication liée à la pandémie en période électorale (CE, 10 mars 2021, no -
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Pour une bonne application des règles de parité concernant l’élection des adjoints au maire
Il ressort de l’esprit de la loi et de la volonté du législateur que, malgré l’absence d’une disposition légale précise en ce sens, la parité entre les femmes et les hommes doit être maintenue y compris en cas de création d’un nouveau poste d’adjoint au maire en cours de mandat (Rép. -
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Quelles pièces peut-on présenter pour justifier de son identité lors d’un scrutin ?
Le permis de conduire « rose cartonné » est officiellement reconnu comme pièce d'identité recevable lors des opérations de vote. -
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Situation des communes ayant fusionné au regard du découpage cantonal
Parce que l’émiettement communal favorise la « dissipation des deniers communs » en même temps qu’il encourage « les dettes élevées au-dessus des moy -
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Actualisation du cadre juridique de la prochaine élection présidentielle
En vue de sécuriser cette élection primordiale dans le système politique français, de moderniser certaines modalités de la campagne financière et de favoriser la participation électorale, la loi organique no