Élections & Démocratie participative
Actualités Élections & Démocratie participative
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Le protocole sanitaire du 19 mai 2021 qui émane du ministère de l’Intérieur précise les modalités d’organisation des réunions électorales (« meetings »).
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En cas de bonne foi, des bulletins irréguliers peuvent ne pas entraîner l’annulation d’une élection
En s’écartant d’une application stricte et littérale des dispositions concernant la régularité des bulletins de vote, le Conseil d’État valide les suffrages exprimés pour une liste aux élections municipales à l’aide de bulletins de vote qui ne mentionnaient pas le nom des deux candidats supplémen -
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Censure du règlement de l’Assemblée nationale prévoyant son mode de fonctionnement en temps de crise
Le Conseil constitutionnel a jugé que si les assemblées parlementaires ont la possibilité de prévoir dans leur règlement un mode de fonctionnement dérogatoire pour assurer la continuité de leurs travaux en période de crise encore faut-il que celui-ci soit suffisamment précis pour être conforme à -
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Des précisions sur l’organisation des élections de juin prochain
La circulaire du ministère de l’Intérieure du 28 avril 2021 relative à l’organisation m -
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Une nouvelle mise au placard d’un scrutin proportionnel aux législatives
Une proposition de loi du 23 mars 2021 tendant à instaurer le scrutin intégralement proportionnel pour les élections législatives vient d’être rejetée par l’Assemblée nationale, -
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Communication électorale : illustration de l’interprétation stricte de l’utilisation de l’emblème national
Dans la droite ligne de sa jurisprudence en la matière, le Conseil d’État a appliqué la nouvelle réglementation concernant l’interdiction de faire apparaître le drapeau national sur les documents à caractère électoral. -
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Période de réserve : un tract avec logos d’associations peut mener à l’annulation des élections
Dans le cadre de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de Notre-Dame-de-Bondeville, la maire sortante avait recueilli, lors du premier tour du 15 mars 2020, 50,43 % des suffrages exprimés contre 49,57 % pour son adversaire, qui a demandé au juge administratif d’annuler les opéra -
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Vers une pérennisation des délibérations par visioconférence pour certaines collectivités ?
Une proposition de loi a été enregistrée au Sénat, le 1er avril dernier, afin d’autoriser, en dehors du contexte de crise sanitaire, le recours à la téléconférence pour les réunions des organes délibéra -
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Poursuite de la réforme du CESE
La loi organique no 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE) cherche à moderniser cette institution (voir « -
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Panneaux électoraux et sortie de crise : une incidence finalement peu probable
S’il avait été prévu que les candidats aux élections départementales et régionales de juin 2021 puissent apposer leurs affiches électorales plus tôt que prévu, les difficultés matérielles soulevées par le Sénat dans la mise en œuvre de cette possibilité ont conduit à sa suppression dans le -
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Départementales et régionales : parution du décret relatif à la convocation des collèges électoraux
Le décret no 2021-483 du 21 avril 2021 a pour objet de fixer la date de convocation des électeurs en vue de procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers ré -
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Mise à jour des mémentos relatifs aux élections départementales et régionales
Le ministère de l’Intérieur a mis en ligne des mémentos à destination des candidats pour les élections départementales et -
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Modification des règles applicables au répertoire électoral unique
Le décret no 2018-343 du 9 mai 2018 a créé le traitement permettant la gestion du répertoire électoral unique (REU). -
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Vote par procuration : quels sont les assouplissements et nouvelles règles applicables dès le scrutin du mois de juin 2021 ?
Le 7 avril 2021, le ministère de l’Intérieur a publié l'instruction NOR INTA2101962J relative au vote par procuration qui abroge la précédente instruction (INTA2006575J) du 9 mars 2020 relative aux modalités d -
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Aménagement du temps de travail des élus salariés : un juste équilibre entre la qualité de salarié et celle d'élu local ?
Malgré une demande d’augmenter le temps d’absence au travail des élus locaux, le Gouvernement considère que les autorisations et les crédits horaires prévus par les textes en vigueur permettent d’atteindre un juste équilibre entre la qualité de salarié et celle d’élu local (Rép. -
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66 millions d’euros d'aides publiques attribués en 2021 aux partis et groupements politiques
Une part du financement de la vie politique figure dans le budget de l'État, programme 232, mission « Administration générale et territoriale de l'État », avec trois postes : le financement public des campagnes électorales, l'aide publique aux partis politiques ainsi que les moyens réservés à la -
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Pour une bonne application des règles de parité concernant l’élection des adjoints au maire
Il ressort de l’esprit de la loi et de la volonté du législateur que, malgré l’absence d’une disposition légale précise en ce sens, la parité entre les femmes et les hommes doit être maintenue y compris en cas de création d’un nouveau poste d’adjoint au maire en cours de mandat (Rép. -
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La distribution de chèques alimentaires peut-elle être interprétée comme une manœuvre électorale ?
Le Conseil d'État vient d'apporter, dans une décision du 10 mars, des précisions intéressantes à propos de la communication liée à la pandémie en période électorale (CE, 10 mars 2021, no -
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Quelles pièces peut-on présenter pour justifier de son identité lors d’un scrutin ?
Le permis de conduire « rose cartonné » est officiellement reconnu comme pièce d'identité recevable lors des opérations de vote. -
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Le bulletin de vote pour les élections municipales doit-il préciser le nom des candidats aux fonctions de conseiller communautaire ?
Les bulletins de vote pour les élections municipales qui ne comportent pas les noms des candidats aux fonctions de conseiller communautaire doivent être déclarés nuls.