Base de connaissances juridiques - Financement des campagnes

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Lorsque le compte est approuvé, l’État accorde aux candidats ayant recueilli au moins 5 % des...

Le mandataire financier doit aussi établir un compte de campagne unique retraçant l’ensemble des...

Chaque candidat présent au premier tour doit déposer son compte de campagne à la CNCCFP ainsi que...

Tout candidat est tenu de désigner un mandataire qui peut être, selon les cas, une personne...

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Le montant des dépenses électorales est plafonné en fonction du nombre d’habitants de la...