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1er septembre 2020
Les dispositions générales relatives à la consultation sur la création d’une commune nouvelle
La consultation sur la création d’une commune nouvelle est un dispositif assez particulier. Elle... -
1er septembre 2020
Les règles de fond de la consultation sur la création d’une commune nouvelle
La consultation porte sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle lorsque certaines... -
1er septembre 2020
Le déroulement de la consultation sur la création d’une commune nouvelle
L’organisation de la consultation sur la création d’une commune nouvelle répond à différentes... -
1er septembre 2020
Le dépouillement et la proclamation des résultats de la consultation sur la création d’une commune...
Les dispositions du Code électoral concernant le dépouillement de la votation et la proclamation... -
1er septembre 2020
L’effet et le contentieux de la consultation sur la création d’une commune nouvelle
Si trois conditions sont réunies par la consultation (seuil de participants, règles de majorité...