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3 décembre 2018
Délais et formes de l’appel en matière de contentieux électoral
En matière électorale, le délai d’appel est exceptionnellement d’un mois au lieu de deux dans le... -
3 décembre 2018
Conditions de recevabilité de l’appel en matière de contentieux électoral
Là encore, il faut distinguer selon que la demande en première instance a été rejetée ou a permis... -
28 novembre 2016
Intérêt à agir de l’appelant en matière de contentieux électoral
Il y a lieu de distinguer selon que le jugement de première instance a rejeté la contestation...