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28 novembre 2016
Communication des documents
La communication des documents devant le juge administratif en matière électorale fait l’objet de... -
28 novembre 2016
Pouvoirs du juge
Le juge dispose de pouvoirs en matière d’instruction et de pouvoirs liés au caractère de plein... -
28 novembre 2016
Obligations du juge et formes du jugement
Le juge dispose d’obligations spécifiques et le jugement doit respecter certaines formes. -
28 novembre 2016
Pouvoirs particuliers du juge d’appel
Il convient d’indiquer deux particularités de la procédure lorsque le Conseil d’État prononce... -
28 novembre 2016
Effets de la décision du juge électoral
Le rejet des prétentions est la plus commune des issues. Il existe deux autres possibilités qui...