Code électoral commenté

Mis à jour le 1^er avril 2022

Le suffrage est direct et universel.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase

Recevoir les alertes de mise à jour

Ajouter une note

Télécharger l'article

Vous avez déjà un compte ?

Vous souhaitez nous rejoindre ?
Abonnez-vous

L'organisation des élections et la prévention du contentieux en un seul site !

Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.