La création du conseil de développement
La création d’un conseil de développement est obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Pour les EPCI en-dessous de ce seuil, la création d’une telle instance est une possibilité seulement. Il peut coexister avec un ou plusieurs comité(s) consultatif(s) et dans ce cas l’EPCI veillera à la répartition des rôles.
Création obligatoire.
En l’état du droit positif, l’existence d’un conseil de développement est obligatoire dans toutes les entités citées dans le tableau ci-dessus, sauf pour les EPCIFP de 50 000 habitants ou moins. Donc, en droit commun, la création d’un conseil de développement est obligatoire dans tous les EPCI FP de plus de 50 000 habitants (CGCT, art. L. 5211-10-1, al. 1). Ce seuil était de 20 000 habitants jusqu’à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, de la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,…
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