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L’avis préalable obligatoire et consultatif de la commission consultative des services publics locaux sur certains projets

La commission consultative des services publics locaux
Mis à jour le 01 septembre 2020
Fiche pratique

L’avis de la CCSPL, s’il est toujours consultatif, est parfois obligatoire, c’est-à-dire que l’absence d’avis de cette commission constituerait une irrégularité. Les conditions de saisine et les cas pour lesquels cet avis est obligatoire sont décrits ici.

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