Le contentieux relatif au référendum local
Le contentieux peut porter sur la décision de recourir au référendum, sur les opérations de vote ou encore sur l’acte adopté à l’issue du référendum.
Cas de figure.
Outre la possibilité de contester la décision de recourir au référendum évoquée plus haut, il existe des voies de recours contre les opérations de vote et contre l’acte adopté à l’issue du référendum.
Recours contre les opérations de vote.
Contrairement aux opérations relatives à des consultations locales, les opérations relatives à un référendum local sont considérées comme étant électorales. De ce fait, « la régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l’élection des membres de…
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