Le dépouillement et la proclamation des résultats de la consultation sur la création d’une commune nouvelle

Dépouillement des votes. L’article R. 2113-7 du CGCT reprend les dispositions du Code électoral en les simplifiant et en les adaptant à la spécificité de la consultation. Il dispose : « Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Les scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs présents. Le nombre des enveloppes est vérifié. S’il est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier. À chaque table, l’un des scrutateurs extrait le…