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Le droit positif : des fondements incertains, plusieurs options envisageables

La pétition
Mis à jour le 01 septembre 2020
Fiche pratique

Le droit positif repose sur une incertitude quant aux possibilités juridiques pour les collectivités et autres entités locales de mettre en place un système de pétition. Différentes options en pratique peuvent être mises en oeuvre.

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