Les bonnes pratiques et le droit applicable à la pétition

Distinction entre droit applicable et bonnes pratiques. En raison de l’état du droit qui vient d’être présenté, les « règles » qui suivent doivent donc être lues selon deux niveaux. Le premier niveau est le droit positif propre à la pétition, c’est-à-dire ce qui résulte de l’alinéa 1 de l’article 72-1 de la Constitution, voire de l’article L. 1112-16 du CGCT si l’on considère qu’il est applicable. Le second niveau est celui qui s’applique lorsque l’exécutif actionne son pouvoir de maîtrise de l’ordre du jour. Comme ce pouvoir n’a pas été entamé par les différentes réformes (puisque leur…