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Les dispositions générales régissant la consultation ouverte facultative

La consultation ouverte facultative
Mis à jour le 01 septembre 2020
Fiche pratique

La consultation ouverte facultative est un dispositif souple, un ensemble de règles minimales applicables à toute initiative de consultation engagée par une autorité administrative en dehors des dispositifs plus formels existants. Le cadre juridique et les dispositions générales applicables sont présentés ici.

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