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Les dispositions générales relatives à la pétition

La pétition
Mis à jour le 01 septembre 2020
Fiche pratique

La pétition est un moyen de saisir des élus ou des décideurs publics d’un sujet ou d’une question. En France, au niveau local, le droit de pétition correspond au droit de demander qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour d’une assemblée délibérante. C’est un mécanisme très peu effectif juridiquement mais des pistes existent pour contrer les obstacles à sa mise en oeuvre.

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