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Les obstacles à la mise en œuvre de la pétition

La pétition
Mis à jour le 01 septembre 2020
Fiche pratique

Parmi les obstacles à la mise en oeuvre de la pétition on peut relever le choix d’inscrire seulement un droit de « demander » lors de l’inscription du principe dans la Constitution, mais aussi le fait que le texte d’application qui devait fixer les conditions d’exercice du droit de pétition n’est intervenu que pour les pétitions demandant l’organisation d’une consultation.

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