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Les règles de fond applicables à la consultation ouverte facultative

La consultation ouverte facultative
Mis à jour le 01 septembre 2020
Fiche pratique

Des règles de fond viennent régir le périmètre de la consultation ouverte facultative ainsi que son organisation afin que le résultat ne soit pas vicié. Les principes de transparence, de sincérité, d’égalité, d’impartialité, de délai raisonnable ainsi que de régularité doivent également être respectés.

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