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Les règles de fond du budget participatif

Le budget participatif
Mis à jour le 01 septembre 2020
Fiche pratique

Le dispositif n’est pas prévu en droit. Il n’est donc possible que de se référer aux règles générales du droit administratif et à la pratique pour déterminer les règles de fond s’appliquant au budget participatif. Ces règles concernent notamment l’objet, le public visé et les limites temporelles et géographiques.

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