L’objet du conseil de développement

Mis à jour le

Le conseil de développement a une compétence uniquement consultative. Néanmoins, certaines de ces compétences sont, en l’état du droit positif, obligatoires. Cas peu fréquent, la loi prévoit explicitement qu’il dispose en outre d’un pouvoir d’autosaisine.

Compétences obligatoires. Selon le IV de l’article L. 5211-10-1, le conseil de développement doit être consulté : sur l’élaboration du projet de territoire ; sur les documents de prospective et de planification résultant du projet de territoire ; et sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’EPCI. Cette compétence est obligatoire dans le sens où l’organe délibérant ne peut pas l’en priver à travers une délibération, et dans le sens où la consultation du conseil de développement constitue une procédure obligatoire avant l…
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