Conditions de recevabilité de l’appel en matière de contentieux électoral

Premier cas : rejet de la demande initiale. Dans ce premier cas, les requérants devant le tribunal administratif ont nécessairement invoqué des griefs précis qui doivent être repris devant le Conseil d’État car celui-ci n’accepte pas dans ce cadre l’introduction de griefs nouveaux (CE, 15 juill. 1958, Élections municipales de l’Entre-Deux – CE, 28 nov. 2001, Élections municipales de Saverdun). La difficulté est évidemment de définir ce qu’est un grief nouveau. S’il est facile d’admettre qu’un argument contestant le déroulement de la campagne électorale est différent d’un argument…