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Délais et formes de l’appel en matière de contentieux électoral

L’appel en contentieux électoral administratif
Publié le 3 décembre 2018 - Mis à jour le 1er décembre 2020
Fiche pratique

En matière électorale, le délai d’appel est exceptionnellement d’un mois au lieu de deux dans le droit commun. Il y a un même examen en appel de l’intérêt à agir, étant précisé que les mêmes restrictions concernant les personnes morales restent applicables.

La requête en appel doit comporter également un exposé des faits et griefs au soutien des demandes.

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