Le contentieux administratif relatif aux listes électorales
Le préfet, destinataire du tableau contenant les additions et les retranchements faits à la liste électorale, peut déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif s’il estime que les modalités prescrites n’ont pas été respectées. Le tribunal administratif a ensuite trois jours pour statuer. Dans le cadre de ce contentieux, ni les électeurs, ni les membres de la commission n’ont la qualité pour agir, même si le préfet refuse de déférer.
Déféré préfectoral.
Le préfet pourra certainement déférer au tribunal administratif les opérations du maire ou de la commission de contrôle, s’il estime que les formalités prescrites n’ont pas été observées (composition de la commission, participation effective de ses membres, observation des formalités et des délais, affichage des tableaux, etc.).
La juridiction a trois jours pour statuer (elle n’est pour autant pas dessaisie si elle dépasse ce délai : CE, 4 mars 1998, Ministre de l’Intérieur, no 193903) et doit enjoindre, en cas d’annulation, aux autorités compétentes de procéder à…
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