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Le contentieux judiciaire relatif aux listes électorales

Le contentieux des listes électorales
Publié le 3 décembre 2018 - Mis à jour le 1er décembre 2020
Fiche pratique

Parallèlement à la compétence d’inscription sur les listes dont il dispose en dehors de la période de révision, le tribunal d’instance est le juge du fond en matière de contrôle des décisions des commissions, soit parce qu’il est saisi directement par les intéressés, soit parce qu’il accueille les contestations de tiers électeurs ou des représentants de l’État.

Il juge « en dernier ressort », c’est-à-dire que ses ordonnances sont seulement susceptibles d’être contestées par la voie de la cassation.

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