Le contentieux judiciaire relatif aux listes électorales
Parallèlement à la compétence d’inscription sur les listes dont il dispose en dehors de la période de révision, le tribunal d’instance est le juge du fond en matière de contrôle des décisions des commissions, soit parce qu’il est saisi directement par les intéressés, soit parce qu’il accueille les contestations de tiers électeurs ou des représentants de l’État.
Il juge « en dernier ressort », c’est-à-dire que ses ordonnances sont seulement susceptibles d’être contestées par la voie de la cassation.
Objet du recours.
Le recours ne peut être que relatif à une situation individuelle ou à une série de ces situations bien identifiées (Cass. 2e civ., 11 mars 1993, no 93-60114).
Délai de recours.
Le délai de recours est désormais de 7 jours (10 jours auparavant) à compter de la publication de la liste électorale ou, pour les décisions individuelles, après notification de la décision de la commission de contrôle qui statue sur les recours administratifs. Les décisions implicites de ladite commission de contrôle sont des décisions de rejet et interviennent au terme d’un délai de…
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