Le juge pénal et la sanction des irrégularités affectant les élections

Des dispositions pénales sont contenues dans le Code électoral au sein des dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, applicables également au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique, ainsi que d’autres dispositions éparses liées au type d’élection.