Des dispositions pénales sont contenues dans le Code électoral au sein des dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, applicables également au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique, ainsi que d’autres dispositions éparses liées au type d’élection.
Le juge pénal et la sanction des irrégularités affectant les élections
Publié le 1er janvier 2018 - Mis à jour le 1er décembre 2020
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