Le juge pénal et la sanction des irrégularités affectant les élections

Mis à jour le

Des dispositions pénales sont contenues dans le Code électoral au sein des dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, applicables également au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique, ainsi que d’autres dispositions éparses liées au type d’élection.

Les dispositions pénales affectant les opérations électorales. Le Code électoral comporte des dispositions pénales au sein des dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, applicables également au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique, ainsi que d’autres dispositions éparses liées au type d’élection. Les fondements de la répression par le juge pénal figurent dans les articles L. 86 à L. 117-2 du Code électoral qui établissent une série d’incriminations touchant les…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.