Des dispositions pénales sont contenues dans le Code électoral au sein des dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, applicables également au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique, ainsi que d’autres dispositions éparses liées au type d’élection.
Le juge pénal et la sanction des irrégularités affectant les élections
Mis à jour le 01 janvier 2018
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