Les juridictions judiciaires interviennent aussi en matière électorale : les litiges relatifs aux inscriptions et radiations de personnes déterminées sur les listes électorales relèvent du juge civil ; la fraude électorale au sens de l’article L. 97 du Code électoral constitue un délit réprimé par le juge pénal.
Le rôle marginal du juge judiciaire en matière électorale
Publié le 28 novembre 2016 - Mis à jour le 1er décembre 2020
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