Pouvoirs particuliers du juge d’appel

Mis à jour le

Il convient d’indiquer deux particularités de la procédure lorsque le Conseil d’État prononce l’annulation du jugement du tribunal administratif.

Évocation. L’article 568 du Code de procédure civile indique que « lorsque la cour d’appel est saisie d’un jugement qui a ordonné une mesure d’instruction, ou d’un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d’instruction ». Pour le juge électoral, il s’agira du cas où est annulé le jugement d’un tribunal administratif qui, en première instance, a rejeté la requête sans statuer sur…
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