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CE, 10 juill. 2002, Élections municipales de Selles-sur-Cher, no 235951

Les vérifications à effectuer lors du scrutin
Mis à jour le 09 mars 2015
Jurisprudence

La remise de l’enveloppe par un membre du bureau de vote n’est pas une pratique conforme. Toutefois, sauf existence d’une manœuvre, elle n’est jamais sanctionnée.

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