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CE, 12 juill. 2002, Élections municipales de Châtillon-sur-Cluses, no 235912

Procès-verbal et proclamation des résultats
Mis à jour le 09 mars 2015
Jurisprudence

Empêcher un candidat de consulter les listes d’émargement après les résultats du premier tour de l’élection constitue une irrégularité pouvant entraîner l’annulation de celle-ci en cas de faible écart de voix.

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