Règles particulières de convocation des électeurs
Cet acte de convocation des électeurs a pour objet essentiel de fixer la date du scrutin. En principe, la durée des mandats étant fixée par le Code électoral, les scrutins devraient être organisés à des termes prévisibles. Cependant, il est admis que les dates des élections générales puissent faire l’objet de modifications.
Actes de convocation et autorités compétentes
Principes.
L’acte qui convoque les électeurs a pour objet essentiel de fixer la date du scrutin.
Une exception concernait les élections municipales : un décret pris en Conseil des ministres fixait cette date avant que les représentants de l’État dans les départements et territoires prennent des arrêtés, affichés dans les communes, qui formalisaient cette convocation (C. élec., art. L. 227 et L. 247). Depuis l’ordonnance no 2003-1165 du 8 décembre 2003, le régime des élections municipales générales a été aligné sur le droit commun…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.