Règles particulières de convocation des électeurs

Cet acte de convocation des électeurs a pour objet essentiel de fixer la date du scrutin. En principe, la durée des mandats étant fixée par le Code électoral, les scrutins devraient être organisés à des termes prévisibles. Cependant, il est admis que les dates des élections générales puissent faire l’objet de modifications.