Cet acte de convocation des électeurs a pour objet essentiel de fixer la date du scrutin. En principe, la durée des mandats étant fixée par le Code électoral, les scrutins devraient être organisés à des termes prévisibles. Cependant, il est admis que les dates des élections générales puissent faire l’objet de modifications.
Règles particulières de convocation des électeurs
Mis à jour le 28 novembre 2016
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article