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Le financement privé des campagnes électorales

Règles de financement des campagnes
Mis à jour le 19 novembre 2018
Fiche pratique

Le financement privé est autorisé à condition de prendre la forme de dons ou avantages en nature provenant de personnes physiques ou de partis politiques. Ainsi, sont interdits les dons ou aides matérielles de toutes autres personnes morales de droit privé ou de droit public, notamment en provenance d’États étrangers, de syndicats, de mutuelles ou d’associations autres que celles ayant la qualité de parti politique. Ces financements privés sont également réglementés dans leur montant.

Par ailleurs, deux situations sont fréquemment rencontrés et appellent des précautions : l’utilisation gratuite de salles publiques et les services dont les conditions normales de commercialisation ou d’attribution recèlent une part de gratuité.

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