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Le remboursement des dépenses électorales

Contrôle des comptes de campagne
Mis à jour le 15 décembre 2019
Fiche pratique

Pour les élections où il est exigé et lorsque le compte de campagne est approuvé, l’État accorde aux candidats ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour, un remboursement forfaitaire pouvant atteindre 47,5 % du montant du plafond des dépenses.

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