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Remboursement des frais de propagande

Propagande électorale prévue par le Code électoral
Publié le 15 décembre 2019 - Mis à jour le 15 octobre 2020
Fiche pratique

Sous certaines conditions, peut être prévu par la loi, le remboursement par l’État des frais d’impression ou de reproduction et d’affichage exposés avant chaque tour de scrutin sur présentation de pièces justificatives.

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