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Utilisation d’Internet dans les campagnes électorales

Les autres moyens de propagande
Publié le 15 décembre 2019 - Mis à jour le 15 octobre 2020
Fiche pratique

Il est à noter qu’Internet a été considéré dans la jurisprudence comme un moyen de communication audiovisuel.

Le développement des sites Internet pose la question de l’application du Code électoral à leur égard en tant que moyen de propagande électorale.

Deux types de site obéissant à des contraintes juridiques différentes sont à distinguer en matière de propagande sur Internet : les sites des candidats et ceux des collectivités locales.

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