Les dispositions applicables à l’élection des membres de l’assemblée de la Polynésie française

Les relations entre la France et la Polynésie sont anciennes : en 1843, un traité conclu entre le représentant du roi Louis Philippe et la reine Pomare IV, place les « établissements français de l’Océanie » sous protectorat. En 1880, Pomare V cède à la France la souveraineté sur toutes les îles dépendant de la couronne de Tahiti. La Constitution du 27 octobre 1946 en fait un territoire d’Outre-Mer. Un statut d’autonomie a été instauré par une loi du 6 septembre 1984 renforcé par la loi organique du 12 avril 1996. La loi organique du 27 février 2004 renforçe le statut d’autonomie en confiant une compétence de droit commun à la Polynésie française, l’État conservant une compétence d’attribution. Des aménagements sont apportés à ce statut en 2007 et 2011.