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Le régime applicable et le mode de scrutin des élections régionales

Élections régionales
Mis à jour le 08 mars 2017
Fiche pratique

Apparu parmi les dernières consultations électorales, ce scrutin s’est déroulé pour la première fois au suffrage universel direct en 1986, conformément à la loi no 82-213 du 2 mars 1982 indiquant que « les régions sont des collectivités territoriales », et à la loi no 85-692 du 10 juillet 1985. En raison de la prééminence du département dans le paysage institutionnel local, le législateur a imposé aux élections régionales un « prisme » départemental : l’élection régionale a été organisée par département, le conseil régional n’étant que la juxtaposition d’élus des circonscriptions départementales (CE, Ass., 9 nov. 1984, Association Bretagne-Europe, fédération bretonne des régions d’Europe pour une première approche de la pertinence du découpage régional).

Avec l’adoption de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999, il a été prévu que le scrutin utilise logiquement la circonscription régionale mais sa première application, renvoyée au renouvellement de 2004, a été remise en cause avant même son intervention par l’adoption d’une nouvelle loi no 2003-427 du 11 avril 2003 qui revient à un scrutin régional organisé autour de « sections départementales ».

Les régions sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct qui forme l’organe délibérant de la région. Les conseillers régionaux sont élus pour six ans, au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle et avantage à la liste qui obtient la majorité absolue au premier tour ou arrive en tête au second. Depuis la loi du 11 avril 2003, les listes sont déposées au niveau régional mais les candidats sont répartis entre les départements constituant la région afin de rapprocher les élus du citoyen.

Les conseillers régionaux élisent ensuite le président du conseil régional et des vice-présidents pour former la commission permanente composée du président du conseil, de quatre à quinze vice-présidents (sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30 % de l’effectif du conseil), et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.

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