Recherche avancée

La nullité des bulletins de vote dans le cadre du scrutin électoral

Élections législatives
Mis à jour le 19 novembre 2018
Fiche pratique

L’appréciation de la validité des bulletins relève de chaque bureau de vote et, in fine, de la commission de recensement pour les besoins de la proclamation, le Code électoral précise qu’elle « procède aux redressements des chiffres portés dans les procès-verbaux ».

En dehors des cas généraux de nullité de bulletins de vote, les dispositions relatives aux élections législatives ajoutent des hypothèses supplémentaires.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Les outils