La loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 rappelle que le Conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats de l’élection qui sont publiés au Journal officiel de la République française dans les vingt-quatre heures de la proclamation. La déclaration de situation patrimoniale du candidat proclamé élu est jointe à cette publication.
Le contentieux de l’élection présidentielle
Mis à jour le 01 janvier 2018
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