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Le contentieux des élections parlementaires

Dispositions communes aux élections législatives et sénatoriales
Publié le 19 novembre 2018 - Mis à jour le 1er décembre 2020
Fiche pratique

Le contentieux de l’élection des députés relève de la compétence du Conseil constitutionnel. Largement ouvertes aux électeurs, les saisines du Conseil en matière électorale ont vu leur nombre considérablement augmenter à la suite du vote de la législation organisant le financement des dépenses électorales dont le Conseil est juge pour les candidats aux élections législatives et présidentielle (en appel). Ainsi, au 4 octobre 2012, le Conseil avait rendu 2 871 décisions en matière électorale pour 889 décisions sur le contentieux des normes. L’ensemble des décisions depuis l’origine est disponible sur le site Internet du Conseil constitutionnel (www.conseil-constitutionnel.fr), certaines décisions étant accompagnées d’un commentaire rédigé par son service juridique.

Le Conseil a été saisi, à la suite des élections législatives de juin 2017, de 298 réclamations formées par des candidats ou des électeurs. Deux d’entre elles contestaient l’ensemble des élections législatives et trois contestaient les résultats dans plusieurs circonscriptions. Les autres recours mettaient en cause l’élection dans 122 circonscriptions.

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