Le contentieux des élections parlementaires

Mis à jour le

Le contentieux de l’élection des députés relève de la compétence du Conseil constitutionnel. Largement ouvertes aux électeurs, les saisines du Conseil en matière électorale ont vu leur nombre considérablement augmenter à la suite du vote de la législation organisant le financement des dépenses électorales dont le Conseil est juge pour les candidats aux élections législatives et présidentielle (en appel). Ainsi, au 4 octobre 2012, le Conseil avait rendu 2 871 décisions en matière électorale pour 889 décisions sur le contentieux des normes. L’ensemble des décisions depuis l’origine est disponible sur le site Internet du Conseil constitutionnel (www.conseil-constitutionnel.fr), certaines décisions étant accompagnées d’un commentaire rédigé par son service juridique.

Le Conseil a été saisi, à la suite des élections législatives de juin 2017, de 298 réclamations formées par des candidats ou des électeurs. Deux d’entre elles contestaient l’ensemble des élections législatives et trois contestaient les résultats dans plusieurs circonscriptions. Les autres recours mettaient en cause l’élection dans 122 circonscriptions.

Historique. La vérification de la régularité des opérations électorales parlementaires n’a pas toujours été confiée à une instance distincte, fût-elle une juridiction. Avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958 prédominait le régime de la vérification des pouvoirs : les chambres vérifiaient elles-mêmes la validité de la désignation de leurs membres. En France, la pratique remonte à l’Ancien Régime, ceci résultant de l’usage des états généraux de vérifier, séparément pour chacun des états, les mandats de leurs membres1. La Constitution du 27 octobre 1946 indiquait que « chacune…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.