Les conditions d’éligibilité et les cas d’incompatibilité des candidats aux élections européennes

Les règles d’inégibilité à l’élection des représentants au Parlement européen. Les articles L.O. 127 à L.O. 130 du Code électoral sont applicables à l’élection des représentants au Parlement européen. L’inéligibilité met fin au mandat du représentant lorsqu’elle survient en cours de mandat, lorsqu’elle est antérieure à l’élection mais révélée après l’expiration du délai pendant lequel la proclamation des résultats peut être contestée ou, s’agissant d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, lorsqu’elle a été portée à la connaissance de l’autorité…