L’organisation d’une opération référendaire
Le déroulement du référendum répond à des règles spécifiques. Son organisation fait l’objet d’un contrôle. Les dépenses de cette consultation sont imputables sur le budget de l’État. Le recensement des votes est effectué par une commission instituée dans le chef lieu de chaque département. Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d’État.
Déroulement du référendum.
Le Code électoral (art. L. 558-44 et s.) organise cette consultation électorale. S’appliquent aux opérations référendaires :
les chapitres Ier, II, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier du Code électoral (conditions requises pour être électeur, listes électorales, propagande, vote et dispositions pénales, à l’exception des articles L. 52-3, L. 55, L. 56, L. 57, L. 58, des deux derniers alinéas de l’article L. 65, de l’article L. 66, des deux derniers alinéas de l’article L. 68, des articles L. 85-1, L. 88-1, L. 95, des 1o à 5o du I de l’article L. 113-1 et du II…
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