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Régime applicable et mode de scrutin des élections des représentants français au Parlement européen

Élections des représentants français au Parlement européen
Publié le 19 novembre 2018 - Mis à jour le 7 février 2020
Fiche pratique

Organe législatif de l’Union européenne, le Parlement européen est élu au suffrage universel direct tous les cinq ans (les dernières élections ont eu lieu en mai 2014). Actuellement, dans le cadre européen général, chaque pays décide de la forme que revêt l’élection sur son territoire, tout en garantissant l’égalité entre les sexes et le secret du scrutin.

Les modalités d’exercice du mandat de député sont énoncées dans un statut de 2009. Ce texte a été adopté le 28 septembre 2005 par le Parlement européen (avec des mesures transitoires) : il fixe un statut unique pour ses membres dont l’entrée en vigueur a été fixée au premier jour de la législature qui a débuté en 2009.

Au plan interne, les élections « européennes » sont régies par le titre Ier du livre Ier du Code électoral et par les dispositions de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, modifiée plus d’une vingtaine de fois depuis lors.

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