Modalités des décisions prises par les commissions administratives

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Les décisions de la commission doivent être notifiées dans un délai de deux jours en cas de refus d’inscription ou de radiation. Cette formalité est contrôlée par le juge. La commission doit tenir un registre de toutes ses décisions qui comprend les motifs et pièces relatifs à chaque décision. Elle signe également le tableau modificatif et la liste électorale. Des mesures de publicité sont également prévues pour ces documents.

Principe. La notification des décisions (du maire et de la commission) doit intervenir dans les deux jours. Le délai du recours administratif obligatoire est de 5 jours. Les délais de recours contentieux sont de 7 jours. En cas de radiation, l’électeur a droit à une procédure contradictoire avant d’exercer les recours appropriés. Contrôle exercé par le juge judiciaire. L’oubli de cette formalité de notification aboutit généralement, en cas de contentieux, à une remise en cause de la radiation. C’est une formalité substantielle (CE, 18 oct. 1993, Commune de Marignac-Lasclares,…
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