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Modalités des décisions prises par les commissions administratives

Commissions de contrôle
Mis à jour le 03 décembre 2018
Fiche pratique

Les décisions de la commission doivent être notifiées dans un délai de deux jours en cas de refus d’inscription ou de radiation. Cette formalité est contrôlée par le juge. La commission doit tenir un registre de toutes ses décisions qui comprend les motifs et pièces relatifs à chaque décision. Elle signe également le tableau modificatif et la liste électorale. Des mesures de publicité sont également prévues pour ces documents.

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