Recherche avancée

Cumul des mandats : une pratique restreinte à compter de 2017

L’élu
30 mars 2017
Focus
Cumul des mandats : une pratique restreinte à compter de 2017
© Fotolia

Les deux textes visant à interdire à un parlementaire d'exercer simultanément une fonction de chef ou d'adjoint d'un exécutif local vont entrer partiellement en vigueur à partir du mois de juillet 2017. Promulgués le 14 février 2014, ils visent à corriger une pratique qui fait de la France une exception en Europe.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés
Cumul des mandats électoraux
Les outils