Recherche avancée

Je suis candidat aux prochaines élections municipales et me pose quelques questions concernant les tracts lors de la campagne… Pourriez-vous, s’il vous plaît, préciser ce qu’il ne faut pas inscrire dans le tract afin d’éviter tout contentieux ?

Les communications électorales
Publié le 6 août 2019 - Mis à jour le 12 août 2019
Forum des lecteurs

En matière de campagne électorale, et surtout pour les tracts, il est important de rappeler l’article L. 48-2 du Code électoral selon lequel « il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. »

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Documents associés
Tracts
Les outils