Du grief d’ordre public et du contentieux électoral
Les griefs doivent être formulés uniquement dans les délais de recours, à la différence des griefs d’ordre public pouvant l’être en cours d’instance. Mais peut-on soulever des griefs aussi facilement dans le cadre du contentieux électoral, et plus exactement dans le cadre propre aux élections consulaires ? La réponse a été apportée par la cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 27 juin 2022, n° 22MA00689, Élections à la chambre des métiers et de l’artisanat de Corse).
Un grief d’ordre public propre au contentieux électoral est un grief qui a trait à une règle dont la « méconnaissance suffit en elle-même, quelle que soit son ampleur et les circonstances de l’espèce, à vicier radicalement une élection ». En matière de contentieux électoral, sont considérés comme des griefs d’ordre public :
la convocation tardive des électeurs (CE, 26 juin 2015, n° 388409) ;
l’inéligibilité d’un candidat (CE, 16 févr. 1972, n° 83672) ;
ou encore l’application d’un mode de scrutin erroné (CE, 13 mars 1936, n°49753).
Dans cette affaire, deux listes se sont opposées dans le…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.